Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) n° 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD »), au décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, tel que modifié par le décret législatif n° 101 du 10 août 2018, ainsi qu’à la délibération de la Giunta régionale de la Regione Campania n° 466 du 17 juillet 2018, la Regione Campania (ci-après également le « Responsable du traitement ») informe que les données à caractère personnel des utilisateurs du portail « Invest in Campania » sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et selon les modalités décrites dans la présente notice.
Le portail « Invest in Campania » est consacré à la promotion des opportunités d’investissement sur le territoire régional et à la diffusion de contenus d’information, d’outils, de guides, de mises à jour, d’actualités, d’événements et de canaux de contact destinés aux investisseurs, aux entreprises et aux personnes intéressées par le lancement, l’implantation ou le développement d’initiatives économiques en Campanie.
La présente notice se réfère exclusivement aux traitements de données à caractère personnel effectués par l’intermédiaire du portail « Invest in Campania » et ne s’étend pas aux traitements réalisés au moyen de sites web, de plateformes ou de services numériques de tiers éventuellement accessibles via des liens hypertextes présents sur le portail lui-même. L’accès à ces sites relève du libre choix de l’utilisateur. Pour les traitements de données à caractère personnel effectués par les gestionnaires de ces sites tiers, la Regione Campania n’assume aucune responsabilité, les notices fournies par les responsables du traitement respectifs demeurant applicables.
Responsable du traitement. Sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD
Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est la Regione Campania, représentée par la Giunta régionale, dont le siège légal est situé à Naples, Via Santa Lucia n° 81, code postal 80132, code fiscal 80011990639.
La liste actualisée des sous-traitants est conservée au siège du Responsable du traitement.
Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
Le Délégué à la protection des données à caractère personnel de la Regione Campania peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- e-mail : dpo@regione.campania.it
- PEC : dpo@pec.regione.campania.it
Finalités et base juridique du traitement
Les données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du portail « Invest in Campania » sont utilisées exclusivement à des fins liées au fonctionnement du portail et à la fourniture des services d’information et de contact mis à disposition par ce dernier.
En particulier, les données à caractère personnel peuvent être traitées afin de :
- permettre la navigation et la consultation des contenus d’information du portail ;
- mettre à la disposition des utilisateurs des informations, des outils, des guides, des mises à jour, des actualités, des événements et des contenus liés aux opportunités d’investissement en Campanie ;
- permettre aux utilisateurs de contacter la Regione Campania au moyen des coordonnées publiées sur le portail ;
- gérer les demandes d’information transmises par les utilisateurs au moyen du formulaire de contact présent sur le portail ;
- fournir une réponse aux demandes formulées par les utilisateurs concernant les contenus et les services présentés sur le portail ;
- garantir le bon fonctionnement technique du portail, la sécurité des systèmes et le suivi de l’infrastructure numérique ;
- respecter les éventuelles obligations prévues par la loi, les règlements ou la réglementation européenne applicable.
S’agissant spécifiquement du formulaire de contact, le traitement des données à caractère personnel se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, en ce qu’il est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
S’agissant des données de navigation et des traitements nécessaires au fonctionnement technique du portail, la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public liée à la gestion des services numériques institutionnels, ainsi que, le cas échéant, l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD pour le respect des obligations légales auxquelles le Responsable du traitement est soumis.
Source des données
Les données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du portail « Invest in Campania » sont collectées :
- directement auprès de la personne concernée, lors de la saisie volontaire du formulaire de contact ou de l’envoi spontané de communications aux adresses électroniques indiquées sur le portail ;
- automatiquement, pendant la navigation, au moyen des systèmes informatiques et des procédures logicielles chargés du fonctionnement du portail.
Catégories de personnes concernées
Les données à caractère personnel traitées peuvent concerner les catégories de personnes suivantes :
- les utilisateurs qui consultent le portail ;
- les investisseurs, entreprises, partenaires, professionnels et personnes intéressées par les contenus et les services présentés sur le portail ;
- les utilisateurs qui transmettent des demandes d’information ou de contact au moyen du formulaire dédié ou par courrier électronique.
Types de données traitées
Données fournies volontairement par l’utilisateur
Par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le portail, l’utilisateur peut fournir volontairement les données à caractère personnel suivantes :
- nom de famille ;
- prénom ;
- téléphone ;
- téléphone mobile ;
- e-mail ;
- contenu du message.
Ces données sont traitées exclusivement pour donner suite à la demande transmise par la personne concernée et pour fournir la réponse correspondante.
L’envoi facultatif et volontaire de communications aux adresses de contact publiées sur le portail entraîne l’acquisition des coordonnées de l’expéditeur et des éventuelles données à caractère personnel contenues dans la communication elle-même.
L’utilisateur est invité à ne pas insérer, dans les champs libres du formulaire ou dans les communications transmises via le portail, des données appartenant aux catégories particulières visées à l’article 9 du RGPD, ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l’article 10 du RGPD, car elles ne sont pas nécessaires au regard des finalités poursuivies. Si de telles données sont néanmoins communiquées, elles ne feront pas l’objet d’un traitement, sauf dans la mesure où cela s’avère strictement nécessaire pour donner suite à la demande, et, à défaut, elles seront rapidement supprimées ou rendues inutilisables.
Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles chargés du fonctionnement du portail acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données à caractère personnel dont la transmission est inhérente à l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. Cette catégorie comprend, à titre d’exemple :
- les adresses IP ou les noms de domaine des dispositifs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au portail ;
- les adresses en notation URI/URL des ressources demandées ;
- l’heure de la demande ;
- la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur ;
- la taille du fichier obtenu en réponse ;
- le code numérique indiquant l’état de la réponse fournie par le serveur (succès, erreur, etc.) ;
- d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur.
Ces données sont traitées uniquement afin d’obtenir des informations statistiques anonymes et agrégées sur l’utilisation du portail, ainsi que pour en vérifier le bon fonctionnement, garantir la sécurité des systèmes et prévenir les utilisations illicites ou non autorisées.
Cookies et autres outils de traçage
Le portail peut également utiliser des cookies et d’autres outils techniques analogues, lorsqu’ils sont présents, à des fins strictement liées au fonctionnement du site, à la consultation des contenus, à la mesure agrégée des visites et, dans les cas prévus, à la gestion des préférences exprimées par l’utilisateur.
Les informations relatives aux types de cookies éventuellement utilisés, à leurs finalités, à leurs durées de conservation et aux modalités de gestion des préférences de l’utilisateur sont indiquées dans la Politique relative aux cookies, à laquelle il est renvoyé.
Fourniture des données et conséquences en cas de non-fourniture
La fourniture des données à caractère personnel demandées dans le formulaire de contact est nécessaire afin de permettre à la Regione Campania de prendre en charge la demande transmise et de fournir la réponse demandée.
Toute absence de fourniture, fourniture incomplète ou inexacte des données demandées entraîne l’impossibilité de transmettre valablement la demande ou de recevoir une réponse adéquate.
La sélection de la case à cocher spécifique présente dans le formulaire, attestant la prise de connaissance de la présente notice, constitue une condition nécessaire pour l’envoi du message, car elle vise à assurer la transparence du traitement au sens de l’article 13 du RGPD.
Modalités du traitement
Le traitement des données à caractère personnel est effectué par la Regione Campania au moyen d’outils informatiques et télématiques, dans le respect des principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation, d’intégrité, de confidentialité et de limitation de la conservation.
Les opérations de traitement sont effectuées exclusivement par le personnel autorisé de la Regione Campania et, le cas échéant, par des personnes externes formellement désignées comme Sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, sur la base d’instructions documentées et dans le respect d’obligations de confidentialité adéquates.
Les données sont traitées au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité proportionné au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.
Au regard des fonctionnalités actuellement décrites du portail, il n’existe pas de traitements fondés sur des processus décisionnels automatisés au sens de l’article 22 du RGPD, ni d’activités de profilage des utilisateurs.
Destinataires ou catégories de destinataires
Les données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du portail peuvent être communiquées, dans les limites strictement pertinentes aux finalités indiquées ci-dessus, à :
- les structures organisationnelles de la Regione Campania compétentes pour gérer le portail et les demandes reçues ;
- les personnes externes qui fournissent des services techniques, de maintenance, applicatifs, d’hébergement ou de support liés au fonctionnement du portail, désignées, le cas échéant, comme Sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD ;
- d’autres organismes publics, exclusivement dans les cas prévus par la loi ou lorsque la communication est nécessaire au respect d’obligations légales.
Les données à caractère personnel ne font pas l’objet d’une diffusion.
Transfert des données vers des pays tiers
Les données à caractère personnel sont, en règle générale, traitées au sein de l’Espace économique européen.
Si, pour des exigences techniques liées aux services numériques utilisés, un transfert vers des pays tiers ou des organisations internationales s’avérait nécessaire, ce transfert aura lieu exclusivement dans le respect des conditions prévues au chapitre V du RGPD et, en particulier, en présence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou d’autres garanties appropriées prévues par la réglementation en vigueur.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel fournies au moyen du formulaire de contact ou par l’envoi de communications aux adresses e-mail présentes sur le site sont conservées pendant une durée n’excédant pas 90 jours à compter de la réception de la demande, sauf si leur conservation pendant une période supplémentaire s’avère nécessaire :
- pour donner suite à d’autres échanges engagés par la personne concernée ;
- pour respecter des obligations légales ;
- pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
Les données de navigation sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la poursuite des finalités techniques et de sécurité indiquées ci-dessus, sans préjudice de toute période supplémentaire éventuellement requise par la réglementation en vigueur ou par des exigences d’établissement des responsabilités en cas d’infractions informatiques ou d’abus au détriment du portail.
Droits de la personne concernée
La personne concernée bénéficie, le cas échéant, des droits prévus aux articles 15 et suivants du RGPD. En particulier, la personne concernée peut :
- obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, obtenir l’accès aux données et aux informations prévues à l’article 15 du RGPD ;
- obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes et le complément des données incomplètes ;
- obtenir l’effacement des données à caractère personnel dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD ;
- obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD ;
- s’opposer au traitement dans les cas et selon les modalités prévus à l’article 21 du RGPD ;
- exercer le droit à la portabilité des données, lorsque les conditions légales sont réunies.
Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées au Responsable du traitement ou au Délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle
Chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité italienne de protection des données (Garante per la Protezione dei Dati Personali) si elle estime que les droits dont elle est titulaire au titre du RGPD ont été violés, selon les modalités indiquées sur le site internet de l’Autorité, accessible à l’adresse : www.garanteprivacy.it.
Modifications
Le Responsable du traitement se réserve la faculté de mettre à jour ou de modifier la présente notice, y compris en raison d’éventuelles évolutions réglementaires, organisationnelles ou techniques relatives au portail « Invest in Campania ». Les utilisateurs sont invités à consulter périodiquement la présente page.